En démocratie, le Parlement est-il la seule source de
légitimité, à même d’approuver ou de refuser une réforme ? Quelle est la légitimité d’une contestation sociale par les manifestations, la grève voir les blocages ?
Démocratie élective et contre-pouvoir.
En France, et ce depuis l’adoption du quinquennat et de l’inversion du calendrier, le bloc élections présidentielles / élections législatives met en place un pouvoir homogène, tant exécutif que législatif pour une durée de 5 ans, sans élection intermédiaire de portée nationale.
Cantonner l’ensemble de la légitimité démocratique nationale au seul couple élections présidentielles / élections législatives, c’est demander aux électeurs, au peuple, de s’exprimer une fois tous les 5 ans puis de garder le silence ensuite, quoi qu’il arrive, quoi qu’il advienne. La démocratie, ce n’est pas cela.
Une démocratie n’est pas véritable et entière si elle se contente de donner les pleins pouvoirs, sans contestation possible à une minorité, un homme seul ou même 300 députés. Des élections libres et universelles sont un élément fondamental de la démocratie, mais elles ne suffisent pas à elle seule à définir la démocratie. La véritable démocratie, c’est d’élire un pouvoir de manière démocratique et d’organiser et de permettre des contre-pouvoirs.
Ces contre-pouvoirs, ce sont par exemple une justice indépendante, la liberté de la presse, mais aussi et surtout le droit de grève et de manifester.
La grève et les manifestations, en tant que contre-pouvoir démocratique ont en eux même une légitimité démocratique égale à celle d’une élection.
La réforme des retraites
Il faut également rappeler que Nicolas Sarkozy n’a pas été élu avec un programme de campagne où figurait l’actuelle réforme des retraites. Bien au contraire, il s’était engagé à ne pas toucher à la retraite à 60 ans. De plus, depuis cette élection présidentielle, la « Crise » qui perdure depuis la « crise des subprime », puis la « crise de la dette » a modifié la situation politico-économique ; plus encore, elle a modifié la perception d’une grande partie de l’électorat des vertus du libéralisme – pour preuve la chute du président dans les sondages depuis son élection.
Depuis l’élection de 2007, la donne a changé, une nouvelle expression du peuple est donc nécessaire, indispensable. Il ne s’agit bien sûr pas de dissoudre l’Assemblée Nationale. Celle-ci ne va pas être dissoute à chaque évènement d’importance. C’est bien pourquoi il existe, il faut des contre-pouvoirs à même de rendre compte de cette expression citoyenne en cours de mandat. Actuellement, ce sont les grèves et manifestations réunissant plus de 3 millions de personnes, avec un soutien de plus de 70% de la population selon les derniers sondages.
Le peuple s’est exprimé, il a dit clairement « NON » à la réforme des retraites.
L’usage républicain voudrait que le gouvernement recule, comme il a reculé en 1995, comme il a reculé pour le CPE… Ne pas le faire, c’est bafouer la démocratie.
Et si certains en doute, il y’aurait une manière incontestable de trancher le débat ; un acte nécessaire, indispensable devant l’état de blocage et de fracture du pays : le recours à un référendum. Cependant, lorsqu’un tel amendement a été introduit par la gauche au Sénat, les sénateurs de droite, à la demande du gouvernement, l’ont rejeté.
En refusant d’écouter le peuple, en écourtant les débats à l’Assemblée Nationale, en recourant au vote bloqué au Sénat, en supprimant la deuxième lecture dans les deux assemblées, Nicolas Sarkozy bafoue la démocratie. Etj’invoquerais une phrase des pères fondateurs de notre république : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits, le plus indispensable des devoirs » (Article 35 de la constitution de l’an I (1993)). Alors oui, toute proportion gardée, quand le gouvernement de Nicolas Sarkozy ignore à ce point le refus majoritaire du pays à sa réforme, les blocages de dépôts pétroliers, les barrages filtrants, les blocages de RER, d’aéroports, etc… formes mineures d’insurrection sont « le plus sacré des droits, le plus indispensable des devoirs » ;
Ils ne sauraient donc être limités par le « droit à aller travailler » de ceux qui ne soutiennent pas la grève. En effet, ce « droit à aller travailler » devient de fait une limitation à l’exercice du droit de grève. Le « droit à aller travailler » est-il une nécessité si impérieuse qu’elle justifie une atteinte au droit de grève ? Aux termes de la loi, en accord avec les conventions de l’OIT, seuls les motifs de santé et d’ordre public peuvent légitimer une limitation au droit de grève. A ce titre, en suspendant en référé les arrêtés de réquisitions des raffineries, la justice a donné un élément de réponse.
[1] Le renouvellement par tiers du sénat ne peut pas être considéré comme une élection intermédiaire de portée nationale. Suffrage indirect, par tiers, même si techniquement, il peut faire perdre au gouvernement la majorité au Sénat, il n’a pas l’impact d’un suffrage universel direct.
